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Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Formulaire - Cerfa n°15708*02 -Vérifié le 09 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre .
- Accéder au formulaire Cerfa n°15708*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations
