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» Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles (Formulaire 15716*03)
Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles (Formulaire 15716*03)
Formulaire - Cerfa n°15716*03 -Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15716*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents
