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» Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)
Formulaire - Cerfa n°15774*02 -Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire appel pour une procédure civil sans représentation obligatoire (tutelle, surendettement...)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15774*02 - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
