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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide (Formulaire 15760*01)

Formulaire - Cerfa n°15760*01 - Autre n°6709-SD -

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette exonération de plein droit, accordée pour 5 ans, s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement.

Accéder au formulaire Cerfa n°15760*01 - Ministère chargé des finances