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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire - Cerfa n°15789*03 -
Vérifié le 04 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l'état civil)
  • Notaire
  • Ambassade (ou consulat de France)
mairie
À noter : Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré votre Pacs.
ambassade_france_etranger
notaireConseil supérieur du notariat
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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