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Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers (Formulaire 14660*05)
Formulaire - Cerfa n°14660*05 - Autre n°2903-SD -Vérifié le 25 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14660*05 - Ministère chargé des finances
