Liste des thèmes
» Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (Formulaire 15830*03)
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (Formulaire 15830*03)
Formulaire - Cerfa n°15830*03 -Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15830*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
