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Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

Formulaire - Cerfa n°15911*04 -

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire Cerfa n°15911*04 - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Informations pratiques

Adresse

Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 8002854601 Villers-lès-Nancy

Téléphone

+33 (0)3 83 92 12 12

Fax

+33 (0)3 83 92 12 00

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30

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