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» Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (Formulaire 12658*13)
Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (Formulaire 12658*13)
Formulaire - Cerfa n°12658*13 - Autre n°2778-DIV-SD -Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12658*13 - Ministère chargé des finances
- Notice explicative
