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Régime fiscal des groupes de sociétés (Formulaire 14522*07)
Formulaire - Cerfa n°14522*07 - Autre n°2058-PAP-SD -Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultat de la filiale
- Accéder au formulaire Cerfa n°14522*07 - Ministère chargé des finances
