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» Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)
Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)
Formulaire - Cerfa n°10141*23 - Autre n°2466-T-SD -Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
- Accéder au formulaire Cerfa n°10141*23 - Ministère chargé des finances
