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» Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)
Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)
Formulaire - Cerfa n°15851*01 - Autre n°272 PE -Vérifié le 08 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole.
Le carnet de certificats 272 PE concerne les produits énergétiques livrés à une destination entraînant le remboursement total ou partiel de la taxe spéciale de consommation.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15851*01 - Ministère chargé des finances
