Liste des thèmes
» Déclaration de surendettement en ligne (Service en ligne)
Déclaration de surendettement en ligne (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le demandeur doit utiliser et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par un travailleur social.
À savoir : il est possible de faire cette démarche par courrier, à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer.