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Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)

Formulaire - Cerfa n°15974 - Autre n°6736-SD -

Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Accéder au formulaire Cerfa n°15974 - Ministère chargé des finances