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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)

Formulaire - Cerfa n°15974 - Autre n°6736-SD -

Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Accéder au formulaire Cerfa n°15974 - Ministère chargé des finances