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» Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)
Formulaire - Cerfa n°15987*01 - Autre n°certificat article 39 -Vérifié le 17 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :
- matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
- et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
