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» Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01)
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01)
Formulaire - Cerfa n°16077*01 -Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°16077*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
