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Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.
Disponible uniquement en français.
- Accéder au service en ligne "Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Service en ligne)" - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
