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Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021 (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 29 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette plate-forme en ligne vous permet de faire vos demande d'aide à la suite des dommages subis lors de l'épisode de gel d'avril 2021.
Pour accéder au formulaire, vous devez fournir votre numéro de avec les documents suivants :
- RIB
- Justificatif d'appartenance à une des catégories d'entreprise éligible à l'aide
- Attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
- Diagramme capitalistique ou organigramme de groupe pour le contrôle des plafonds consolidés
La demande est à faire au plus tard le 15 septembre 2022.