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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*21)
Formulaire - Cerfa n°10337*21 - Autre n°2071-SD -Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).
- Accéder au formulaire Cerfa n°10337*21 - Ministère chargé des finances
