Les démarches d'urbanisme
Le maire est le principal garant du respect des règles d'urbanisme sur le territoire de la commune.
Les services municipaux s'occupent de l'instruction des permis de construire, de la délivrance des certificats d'urbanisme d'information, des déclarations d'intention d'aliéner, des renseignements d'urbanisme ainsi que des divers renseignements demandés par les notaires , géomètres, etc…
Si vous êtes propriétaire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville.
Construction nouvelle :
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² et hauteur inférieure à 12 m :
aucune formalité.
aucune formalité.
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² et hauteur supérieure à 12 m :
déclaration préalable.
déclaration préalable.
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m :
déclaration préalable.
déclaration préalable.
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² :
permis de construire.
permis de construire.
Extension de construction existante
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² :
aucune formalité.
aucune formalité.
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² :
aucune formalité.
aucune formalité.
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² :
aucune formalité.
aucune formalité.
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m :
déclaration préalable.
déclaration préalable.
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² :
déclaration préalable si les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
ou permis de construire si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
déclaration préalable si les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
ou permis de construire si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 40 m² :
permis de construire.
permis de construire.
Pour tout projet de modification ou d'extension d'une construction existante ou de construction neuve, veuillez prendre contact avec le service urbanisme, qui vous fournira les explications et l'assistance nécessaires à la constitution de votre dossier.
Où trouver les formulaires ?
Permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Déclaration préalable
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Service Urbanisme
Référente : Caroline SIMON
Tél : 03 83 92 12 20
Référente : Caroline SIMON
Tél : 03 83 92 12 20
Rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville
Ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
