Non reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Villers-lès-Nancy, au titre de la sécheresse survenue du 1er avril au 30 septembre 2015
Mise en ligne le : 04 avril 2017
Basé sur un rapport établi sur plusieurs périodes tenant compte des variations climatiques saisonnières, et non sur l'importance des dégâts ponctuellement constatés, le phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle n'est pas constitué pour la commune de Villers-lès-Nancy.
Au regard des données fournies par Météo-France et dans la mesure où aucun élément nouveau n'est apporté, la commune ne remplit pas les critères cumulatifs nécessaires à l'obtention d'un avis favorable de la commission à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril au 30 septembre 2015.
Dans ces conditions, la commission interministérielle ne procédera pas à un nouvel examen du dossier de la commune. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le Maire de Villers-lès-Nancy a exercé un recours gracieux auprès de la direction générale de la sécurité civile. Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois (3 juin 2017) pour contester cette décision devant le Tribunal administratif.
Au regard des données fournies par Météo-France et dans la mesure où aucun élément nouveau n'est apporté, la commune ne remplit pas les critères cumulatifs nécessaires à l'obtention d'un avis favorable de la commission à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril au 30 septembre 2015.
Dans ces conditions, la commission interministérielle ne procédera pas à un nouvel examen du dossier de la commune. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le Maire de Villers-lès-Nancy a exercé un recours gracieux auprès de la direction générale de la sécurité civile. Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois (3 juin 2017) pour contester cette décision devant le Tribunal administratif.
