Taille des haies
On évite les accidents ?
Une haie non entretenue, c'est rendre la circulation difficile sur le trottoir pour les mamans avec une poussette, les personnes à mobilité réduite et plus globalement les piétons. Elle peut aussi toucher les câbles des réseaux électriques ou télécom, cacher les panneaux de signalisation routière ou gêner la visibilité des automobilistes dans un virage.
Quel que soit le cas, c'est votre responsabilité qui sera engagée s'il y a un accident alors qu'un simple élagage permettrait à tous d'éviter les conflits ou les dangers.
Contactez la police municipale pour obtenir plus d'informations.
Quel que soit le cas, c'est votre responsabilité qui sera engagée s'il y a un accident alors qu'un simple élagage permettrait à tous d'éviter les conflits ou les dangers.
Contactez la police municipale pour obtenir plus d'informations.
Petit rappel à l'amiable
- art. R116-2 du code de la voirie routière
« Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe {1 500€} ceux qui en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; ... » - art. 2212-2 du code des collectivités territoriales
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ... » - loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Elle introduit un certain nombre de dispositions relatives aux caractéristiques et à l'implantation du mobilier urbain et obstacles (jardinières et plantations entre autres) sur la voie publique.
