Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Qu'est-ce que la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

Instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, cette taxe remplace, à compter du 1er Janvier 2009, la taxe sur les emplacements publicitaires, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Villarois et porteuse d'une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux dans son espace urbain et péri-urbain, la ville de Villers-lès-Nancy applique la Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE).

Qui est redevable ?

Tout exploitant de support publicitaire, d'enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir son activité commerciale.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Dans le cadre de la TLPE, sont définis comme suit :

Enseignes
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public sur l'activité commerciale exercée, et positionnée dans le périmètre de propriété.
- Types : sur toiture, scellée ou posée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole, chevalet), murale (en application ou perpendiculaire au mur), vitrophanie sur vitrine...

Supports publicitaires
Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public sur l'activité commerciale exercée, et positionnée hors du périmètre de propriété.
- Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques...

Pré-enseignes
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
- Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques...

Les pré-enseignes dérogatoires (auparavant exonérées) sont également soumises à la taxation. Cela concerne les activités utiles aux personnes en déplacement : station service, garage, hôtel, restaurant, produit du terroir.

Sont exonérés :

les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m².

Surface taxable

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image. La taxe s'applique par m² et par an, sur la somme des surfaces utiles des supports.

La mesure se fait en multipliant la hauteur par la largeur de la surface utile. Pour les enseignes, la taxe est assise sur la somme des superficies des enseignes au profit d'une même activité, conformément au schéma ci-dessous. Le résultat obtenu en m² est arrondi à un chiffre après la virgule. Pour les dispositifs publicitaires la taxation se fait par face visible.

Tarifs – Enseignes

Surface inférieure à 7 m² : exonérée
Surface comprise entre 7 m² et 12 m² : 20 €/m²
Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 40 €/m²
Surface supérieure à 50 m² : 80 €/m²

Tarifs – Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Surface inférieure à 50 m² :
- non numérique : 20 €/m²
- numérique : 60€/m²
Surface supérieure à 50 m² :
- non numérique : 40 €/m²
- numérique : 120€/m²

Quand devrais-je payer cette taxe ?

Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1^erseptembre de l'année d'imposition au regard de votre déclaration.

Comment déclarer ?

Vous pouvez remplir électroniquement le formulaire de déclaration et l'imprimer.

Pour remplir votre déclaration :
- recensez les différents supports (enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes) ;
- procédez aux mesures et au calcul de la taxe en fonction des tarifs à appliquer ;

Quand votre déclaration est prête :
- Datez et signez ;
- Joignez-y des photographies ou vues en plan des dispositifs

Retournez l'ensemble au Service Finances :
Mairie de Villers-lès-Nancy
BP 80028 54601 Villers-lès-Nancy