Mariage, PACS, Parrainage républicain

Le mariage

 

Pour se marier en France, certaines conditions doivent être remplies, telles que l'âge minimum, le lieu de résidence et l'absence de lien de parenté. Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage, vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires pour préparer votre demande. Une fois prêt, vous devrez prendre rendez-vous avec la mairie de la Ville où vous souhaitez célébrer la cérémonie afin de déposer votre dossier.

Lieu de célébration du mariage

Selon l'article 74 du Code Civil, le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie de manière continue depuis au moins un mois.

La circulaire du 29 mai 2013, qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe, souligne que de nombreux futurs mariés souhaitent se marier dans les lieux où ils ont des liens familiaux, notamment avec leurs parents. Ainsi, l'article 74 a été modifié pour permettre aux couples de célébrer leur mariage dans la commune où réside l'un de leurs parents.

Pièces à fournir

Pour les personnes françaises

Pour vous marier, vous devrez fournir certains documents. Voici la liste des pièces nécessaires :

  • Un acte de naissance daté de moins de 3 mois. Veuillez noter que si des changements relatifs à l'état civil des futurs époux interviennent avant la célébration, un nouvel acte de naissance devra être transmis.
  • Une pièce d'identité en cours de validité pour chaque époux. Vous devrez présenter une copie du document et apporter l'original lors du dépôt du dossier.
  • Si vous avez des enfants en commun, veuillez fournir le livret de famille.
  • Les témoins devront présenter une copie de leur pièce d'identité.

Le dossier de mariage (à retirer en mairie) dûment complété

Des justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois seront nécessaires pour chaque époux. Les documents suivants sont considérés comme des justificatifs de domicile selon le code civil :

  • Quittance de loyer (agence)
  • Bulletin de salaire
  • Factures d'énergie
  • Attestation Pôle Emploi
  • Facture de téléphonie fixe
  • Récépissé de titre de séjour établi par la Préfecture
  • Facture internet
  • Taxe d'habitation
  • Avis d'imposition ou de non-imposition

Veuillez réunir ces documents et les présenter lors du dépôt de votre dossier de mariage.

Personnes étrangères

Pour vous marier, vous devrez fournir certains documents. Voici la liste des pièces nécessaires :

  • Acte de naissance daté de moins de 6 mois
  • Certificat de célibat daté de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume ou certificat de capacité matrimoniale daté de moins de 6 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins

Le dossier de mariage (à retirer en mairie) dûment complété

Des justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois seront nécessaires pour chaque époux ainsi que l'un des parents résidant à Villers-lès-Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.

Les documents suivants sont considérés comme des justificatifs de domicile selon le code civil :

  • Quittance de loyer (agence)
  • Bulletin de salaire
  • Factures d'énergie
  • Attestation Pôle Emploi
  • Facture de téléphonie fixe
  • Facture internet
  • Taxe d'habitation
  • Avis d'imposition ou de non-imposition

Veuillez réunir ces documents et les présenter lors du dépôt de votre dossier de mariage.

Protection OFPRA

Pour vous marier, vous devrez fournir certains documents. Voici la liste des pièces nécessaires :

  • Acte de naissance daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume daté de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins

Le dossier de mariage (à retirer en mairie) dûment complété

Des justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois seront nécessaires pour chaque époux ainsi que l'un des parents résidant à Villers-lès-Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.

Les documents suivants sont considérés comme des justificatifs de domicile selon le code civil :

  • Quittance de loyer (agence)
  • Bulletin de salaire
  • Factures d'énergie
  • Attestation Pôle Emploi
  • Facture de téléphonie fixe
  • Facture internet
  • Taxe d'habitation
  • Avis d'imposition ou de non-imposition

Pour les personnes veuves, un certificat de décès de l’époux ou épouse défunt(e) devra être fourni.

Tous les documents étrangers devront être traduits par un traducteur assermenté par une Cour d’Appel française. 

Veuillez réunir ces documents et les présenter lors du dépôt de votre dossier de mariage.

Mariage à l'étranger

Si vous êtes français(e) et envisagez de vous marier à l'étranger, certaines conditions doivent être remplies pour que le mariage soit également reconnu et valide en France. Dans ce cas, il est important de vous adresser au consulat de France du pays concerné.

Vos démarches pour un mariage

Afin de fixer la date et l'heure de la cérémonie de mariage, il est impératif que le dossier soit complet et satisfasse toutes les exigences requises. Les créneaux disponibles pour la célébration seront déterminés en fonction de cette condition.

Il est important de noter que la date de la célébration du mariage est fixée en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.

Il est nécessaire de déposer l'ensemble des pièces administratives au plus tard 2 mois avant la date prévue pour le mariage

Ainsi, veillez à rassembler tous les documents requis et à les fournir dans les délais spécifiés pour assurer le bon déroulement de la procédure et éviter tout retard dans la fixation de la date de la cérémonie.

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui peut être conclu entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe. Ils doivent avoir une adresse commune.

Conclusion d'un PACS

Pour enregistrer leur Pacte Civil de Solidarité (PACS), les futurs partenaires devront se rendre devant l'Officier d'État Civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Le dossier de PACS comprend les éléments suivants :

  • Convention de PACS : Il peut s'agir d'une convention personnalisée ou du formulaire cerfa n°15726*02 dûment complété.
  • Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur : Il s'agit du formulaire cerfa n° 15725*02 qui inclut les attestations de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
  • Acte de naissance : Un acte de naissance ou un extrait avec filiation datant de moins de 3 mois pour les actes français et de moins de 6 mois pour les actes étrangers doit être fourni pour chacun des partenaires.
  • Pièce d'identité : Chaque partenaire doit présenter une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique. Il est nécessaire de fournir à la fois l'original et une copie.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, des documents supplémentaires seront requis :

  • La traduction de l'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • Certificat de coutume ou certificat de célibat délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
  • Certificat de non-PACS et de non-inscription au répertoire civil datant de moins de 3 mois, à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes).

Si l'un des partenaires est veuf, les documents suivants peuvent être nécessaires :

  • Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie).
     
  • Ou la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès.
     
  • Ou la copie intégrale de l'acte de décès du défunt.
Dissolution d'un PACS

La demande de dissolution du PACS peut être effectuée à la demande d'un seul ou des deux partenaires. Le lieu d'enregistrement initial du PACS détermine le lieu où la dissolution doit être demandée, que ce soit à la mairie, chez le notaire, au consulat ou à l'ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

Demande conjointe des deux partenaires :

Les partenaires doivent envoyer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (cerfa n°15789*03) par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une copie d'un document d'identité en cours de validité pour chaque partenaire.

L'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS. Un récépissé d'enregistrement est envoyé aux partenaires par voie postale.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est enregistrée dans le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Demande d'un seul partenaire :

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée par l'huissier de justice à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution du PACS et en informe les partenaires.

Modification d'un PACS

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord et il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment pendant la durée du PACS, et il n'y a pas de limite quant au nombre de modifications possibles. La demande de modification doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de modification doit inclure les éléments suivants :

  • Convention modificative de PACS
  • Déclaration conjointe de modification de PACS (cerfa n°15790*02)
  • Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chaque partenaire

Il est important de noter que toute modification apportée au PACS initial doit respecter deux limites :

  • Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives établies par la loi sur le PACS, telles que l'obligation de vie commune et la solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes.
  • Les clauses interdites ou privées d'effet ne sont pas autorisées, par exemple une clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS.

La modification doit être rédigée dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). La convention modificative doit mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement), être datée, rédigée en français et signée par les deux partenaires. Une convention initiale rédigée sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et vice versa.

Si le PACS initial a été enregistré devant un tribunal d'instance, les partenaires doivent s'adresser à l'état civil de la commune où se trouve le greffe du tribunal d'instance où la convention initiale a été enregistrée.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la visera, la datera et la renverra aux partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le parrainage républicain

Le parrainage civil ou républicain vise à intégrer symboliquement l'enfant dans la communauté républicaine et à le familiariser avec ses valeurs. La Ville de Villers-lès-Nancy accorde une grande importance à cette démarche.

Il convient de noter que le parrainage civil n'a pas de valeur juridique et n'est pas réglementé par la loi. Il s'agit d'une cérémonie symbolique qui repose sur l'engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l'enfant.

Pour faire parrainer votre enfant à Villers-lès-Nancy, il est nécessaire que vous soyez domicilié(e)(s) dans cette ville, au moins l'un des deux parents.

Vos démarches

Votre demande de parrainage civil doit être accompagnée du formulaire joint, dûment complété, ainsi que des pièces justificatives requises :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Livret de famille
  • Renseignements relatifs aux parents, parrain et marraine
  • Photocopie des pièces d'identité des parrain et marraine

Veuillez noter qu'un délai minimum de deux mois est nécessaire entre le dépôt du dossier et la date de la cérémonie.

Localisation

Service population

Hôtel de Ville Esplanade Simone Veil 54600 VILLERS-LES-NANCY

0383921215

Contacter par email

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h