Occupation du domaine public

Toute utilisation du domaine public requiert une autorisation préalable. Cette autorisation peut englober diverses installations telles que des panneaux publicitaires, des porte-menus, des terrasses, des étalages, des chantiers, des déménagements et tout autre élément susceptible d'encombrer les voies publiques.

L'usage du domaine public, que ce soit à des fins privées pour des travaux ou à des fins commerciales, requiert une autorisation spécifique et entraîne le paiement d'une redevance annuelle décidée lors des séances du conseil municipal (voir page 13 "Les tarifs municipaux").

Cette autorisation est temporaire et révocable, ce qui signifie qu'elle est accordée pour une période déterminée et peut être suspendue ou annulée à tout moment.

Elle est également strictement personnelle : l'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être ni cédée, ni transférée, et ne peut être assortie d'un contrat privé.

La délivrance de l'autorisation est conditionnée à la conformité du projet (tel qu'un échafaudage, une terrasse, un porte-menu, etc.) avec les dispositions du règlement d'occupation du domaine public, et doit être signalée par un affichage visible depuis la voie publique.

Pour déposer une demande d'occupation du domaine public, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et fournir l’ensemble des documents mentionnés.

Ce formulaire est à adresser par courriel à arrete.municipalvillerslesnancyfr 15 jours avant le début de l’occupation.

Dernière mise à jour : 7 mars 2024

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